Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation fournie par Fahria Agency (ci-après « l’Agence ») à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations d’agence digitale : création de sites web, identité visuelle, design, stratégie digitale, marketing et solutions d’intelligence artificielle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance avant la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Identité du prestataire

Fahria Agency — Agence digitale spécialisée en création web, design, stratégie digitale et intelligence artificielle.

• Contact commercial : info@fahria-agency.com
• Support : support@fahria-agency.com
• Site : agencyfahria.com

3. Définitions

• Prestation : tout service fourni par l’Agence au Client, tel que défini dans le devis.
• Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre de la Prestation (site web, fichiers design, code source, rapport, modèle IA, etc.).
• IA ou Intelligence Artificielle : tout système, modèle ou outil d’apprentissage automatique, génératif ou prédictif utilisé dans le cadre d’une Prestation.
• Contenus Client : textes, images, vidéos, données, marques et tout élément fourni par le Client pour les besoins de la Prestation.

4. Services proposés

L’Agence propose notamment :

• Création de sites web vitrines, e-commerce et applications sur mesure.
• Design UI/UX, identité visuelle, logo, charte graphique et packaging.
• Stratégie digitale, SEO, campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads) et tunnels de vente.
• Conception et intégration de solutions d’intelligence artificielle : agents conversationnels, automatisations, outils génératifs et IA métier sur mesure.
• Maintenance, hébergement et accompagnement post-livraison.
• Formations digitales et IA.

Le périmètre exact de la Prestation est défini dans le devis signé par le Client. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant.

5. Devis, commande et acceptation

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis détaillé adressé au Client, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client accompagné du versement de l’acompte prévu. L’Agence se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à ses principes éthiques ou à la réglementation en vigueur.

6. Modalités d’exécution et collaboration

L’Agence s’engage à exécuter la Prestation avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de retard du Client dans la fourniture d’informations, de contenus ou de validations.

Le Client s’engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des contenus, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation.
• Procéder aux validations dans un délai raisonnable ; à défaut, les livrables seront réputés acceptés passé un délai de 10 jours après leur transmission.
• Garantir qu’il détient l’ensemble des droits sur les Contenus Client transmis à l’Agence.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Sauf accord spécifique, les modalités standard sont :

• 50 % d’acompte à la signature du devis.
• Solde à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.
• Paiement par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. L’Agence se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours en cas d’impayé.

8. Utilisation de l’intelligence artificielle

L’Agence utilise ou développe des solutions d’intelligence artificielle dans le cadre de ses Prestations. Le Client reconnait avoir été informé et accepter les clauses suivantes.

8.1. Transparence sur l’usage de l’IA

L’Agence peut recourir à des outils d’IA générative (textes, images, code, audio) de tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Google, Meta, ou tout autre fournisseur) ou propriétaires (tels que Steve, SARA™ et autres agents développés par l’Agence) pour produire tout ou partie des Livrables. Cette utilisation sera mentionnée au Client sur demande.

8.2. Données transmises à des modèles d’IA

Pour certaines Prestations, l’Agence peut être amenée à transmettre des Contenus Client à des API d’IA tierces. L’Agence sélectionne des fournisseurs offrant des garanties de confidentialité commerciales (notamment l’absence d’entraînement sur les données transmises par API). Le Client peut exiger par écrit qu’aucune de ses données ne soit transmise à un modèle tiers.

8.3. Contrôle humain et limites des IA

Les systèmes d’IA peuvent produire des résultats inexacts, biaisés ou incomplets. L’Agence s’engage à mettre en place une supervision humaine des contenus générés par IA livrés au Client. Le Client reconnait toutefois qu’il lui incombe de valider les Livrables avant toute publication ou usage commercial.

8.4. Propriété des contenus générés par IA

Les contenus générés par IA et intégrés aux Livrables finaux sont cédés au Client dans les mêmes conditions que les autres Livrables (voir article 9), sous réserve des conditions d’utilisation du fournisseur d’IA et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est informé que certains résultats d’IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d’auteur dans certaines juridictions.

8.5. Agents IA propriétaires

Lorsque la Prestation inclut un agent IA propriétaire développé par l’Agence (tel que Steve, SARA™ ou toute IA développée spécifiquement), le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, dans les conditions définies au devis. Le modèle, le code et la méthode restent la propriété exclusive de l’Agence, sauf cession expresse stipulée au devis.

8.6. Usages prohibés

Le Client s’interdit d’utiliser les Livrables, et en particulier les sorties des systèmes d’IA fournis, pour :

• Produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou discriminatoires.
• Générer des deepfakes ou usurper l’identité de personnes sans leur consentement.
• Contourner les mesures de sécurité d’un modèle tiers.
• Entraîner un modèle d’IA concurrent à partir des Livrables de l’Agence.

9. Propriété intellectuelle

Les Livrables finaux sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu, pour l’usage défini au devis. L’Agence conserve :

• La propriété de ses méthodes, outils, frameworks internes, composants réutilisables et modèles IA propriétaires.
• Le droit de mentionner la Prestation dans son portfolio (sauf opposition écrite du Client).

Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède à l’Agence une licence d’usage strictement limitée aux besoins de la Prestation.

10. Données personnelles et RGPD

L’Agence s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance), un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD pourra être signé. Le Client, en tant que responsable de traitement, reste seul garant de la licité de la collecte et de l’information des personnes concernées.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf aux sous-traitants ou prestataires liés par des engagements équivalents. Cette obligation reste en vigueur pendant 3 ans après la fin de la Prestation.

12. Garanties, maintenance et responsabilité

L’Agence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la Prestation. Elle garantit les Livrables contre tout défaut de conformité pendant 30 jours suivant la livraison. Au-delà, toute intervention fera l’objet d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé.

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée :

• Pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
• En cas d’interruption, de défaillance ou de modification d’une API tierce (hébergeur, fournisseur d’IA, outil marketing, etc.).
• En cas d’utilisation non conforme des Livrables par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l’Agence est limitée au montant hors taxes réellement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

13. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l’autre partie pourra résilier la Prestation de plein droit. Les sommes déjà versées resteront acquises à l’Agence à titre de compensation pour les travaux déjà réalisés.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée de fournisseurs d’IA, d’hébergeurs ou d’opérateurs télécoms.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Agence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez à support@fahria-agency.com.